L'ICAP, un nouvel outil de sécurisation des prix de transfert?
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International Compliance Assurance Program (ICAP) : un nouvel outil de sécurisation des prix de transfert ? quels avantages et quelles contraintes par rapport aux APA ?
La France a relancé le programme international ICAP élaboré par l’OCDE et destiné à offrir aux entreprises multinationales une évaluation multilatérale et simultanée de leur politique de prix de transfert par les administrations fiscales des Etats participant au programme.
Nous explorerons les avantages et les contraintes de ce nouveau programme, notamment dans une approche comparée avec les Advance Pricing Agreements (APA).
Grace à la présence de Laurence Brochet (Dassault Systèmes) et celle de Guilhem Ressouche (Bureau SJCF-4B Prévention et résolution des différends internationaux ), nous pourrons bénéficier de regards croisés avec le témoignage d’une des rares entreprises françaises ayant déjà postulé pour ce programme, et celui de l’administration en charge de le promouvoir.
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