De la perquisition fiscale (art L 16 B du LPF) au contrôle fiscal
Petit-déjeuner
50 places disponibles en présentiel
access_time
09:00
- 11:00
place
McDermott Will & Emery , 2 rue de Montalembert 75007 Paris.
Cet événement est réservé aux adhérentes uniquement, sans possibilité de représentation.
Chères adhérentes,
Nous vous proposons d'assister le 16 mai 2024 à un petit déjeuner/conférence animé par Sandrine RUDEAUX et Eve OBADIA (avocats à la Cour) sur le thème "De la perquisition fiscale (art L 16 B du LPF) au contrôle fiscal".
L’articulation et la contestation de ces deux procédures étant intimement liées, nous aborderons à l'occasion de ce petit déjeuner les modalités pratiques des opérations de visites domiciliaires et leurs incidences sur le contrôle fiscal en cours à ou venir.
Nous espérons vous voir nombreuses!
Sandrine et Eva
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