De la perquisition fiscale (art L 16 B du LPF) au contrôle fiscal
Petit-déjeuner
50 places disponibles en présentiel
access_time
09:00
- 10:30
place
Howden , 34 avenue George V , 75008 Paris
Cet événement est réservé aux adhérentes uniquement, sans possibilité de représentation.
Chères adhérentes,
L'A3F vous propose d'assister à un nouveau petit déjeuner-conférence sur le thème "De la perquisition fiscale (art L 16 B du LPF) au contrôle fiscal" qui sera animé par Sandrine RUDEAUX et Eve OBADIA, Avocats à la Cour.
L’articulation et la contestation de ces deux procédures sont intimement liées. Nous aborderons au cours de ce petit déjeuner les modalités pratiques des opérations de visites domiciliaires et leurs incidences sur le contrôle fiscal en cours à ou venir.
Nous espérons vous y voir nombreuses!
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